Texte officiel de la loi Scellier Outre-Mer (DOM-TOM)

TEXTE DE LOI n°276 adopté le 13 mai 2009
Loi Scellier Outre-Mer (Loi Scellier DOM-TOM)
Commission mixte paritaire - Article 39

L’article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :

« XI. – Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements situés dans les départements d’outre‑mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions employées dans les conditions définies au troisième alinéa du VIII pour le financement de tels logements ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue au présent article dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues au présent XI.
« Pour ces investissements, le taux de la réduction est égal :
« 1° À 40 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 276  du 13 MAI 2009  pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2011 ;
« 2° À 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 ;
« 3° À 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 dès lors que le propriétaire s’engage à ce que les logements restent loués à l’issue de la période couverte par l’engagement mentionné au I selon les conditions prévues au V.
« Pour l’application du présent XI, le plafond de loyer mentionné au III ainsi que les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l’article 31 peuvent être adaptés par décret. »

Les points clés de votre investissement en loi Scellier Outre-Mer (DOM-TOM)

• Vous achetez un logement neuf en 2009 dans les DOM-TOM
• Vous le mettez en location pendant 9 ans (secteur libre), et jusqu'à 15 ans (secteur intermédiaire)
• Vous respectez uniquement un plafond de loyer (secteur libre) ou un plafond de loyer et de ressources (secteur intermédiaire) pour le locataire
• Vous bénéficiez de garanties locatives complètes (loyers impayés, absence de locataire...)
• Vous réduisez vos impôts de 40% (secteur libre) du prix de revient (dans la limite de 300 000 €) tous les ans pendant 9 ans. Et de 2% du prix de revient par an pendant encore 6 ans si vous poursuivez la location jusqu'à la 15ème année (secteur intermédiaire). Soit jusqu'à 52% de réduction d'impôt sur 15 ans.

Astuces et autres avantages fiscaux en loi Scellier Outre-Mer (DOM-TOM)

• Si votre impôt une année donnée est inférieur à la réduction d'impôt Scellier Outre-Mer (DOM-TOM), vous pouvez utiliser le solde de réduction d'impôt non utilisé sur votre impôt des 6 années suivantes.
• Vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 30% sur les loyers perçus et à déclarer en loi Scellier DOM-TOM intermédiaire
• Si au moment de faire votre bilan foncier annuel vous constatez un déficit, ce dernier viendra diminuer votre revenu imposable. L'imputation du déficit foncier se cumule avec la réduction d'impôt Scellier Outre-Mer.
• L'acquisition du logement est possible dans le cadre d'une SCI

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